Règlement (CE) 493/2008 du 2 juin 2008Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 juin 2008

Sur le règlement :

Date de signature :	2 juin 2008
Date de publication au JOUE :	4 juin 2008
Titre complet :	Règlement (CE) n o 493/2008 de la Commission du 2 juin 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon du Portugal

Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-24.510, Inédit

Rejet —

[…] La société Saga fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien international (la Convention) s'applique au litige et, en conséquence, de déclarer prescrite l'action engagée le 27 mars 2015 pour le transport des colis objets de la LTA n° 7968 8783 7335 du 4 octobre 2013, […] ni celle de Montréal du 28 mai 1999 ; que le règlement (CE) n° 493/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale dans des situations comportant un conflit de lois, dit Rome I, cité par la défenderesse, dispose, […]

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Version du 5 juin 2008 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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