Règlement (CE) 2232/2003 du 23 décembre 2003 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de SuisseAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	24 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2232/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse

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Version du 27 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'ouvrir, pour 2004, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé "l'accord".

(2) Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10, tel que fixé dans l'accord, a été épuisé. Conformément à l'accord, il doit, en conséquence, faire l'objet d'une augmentation de 10 % pour 2004.

(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de spécifier que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement doivent être gérés conformément à ces règles.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003