Règlement (CE) 2303/2003 du 29 décembre 2003 concernant des règles spécifiques d'étiquetage de vins importés des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2303/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 concernant des règles spécifiques d'étiquetage de vins importés des États-Unis d'Amérique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles(2) contient certaines dispositions dérogatoires relatives à l'étiquetage de vins importés des États-Unis d'Amérique, expirant le 31 décembre 2003.
(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année, et pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir une prolongation des règles applicables aux vins importés des États-Unis d'Amérique, en fonction de l'état d'avancement desdites négociations.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003