Règlement (CEE) 581/86 du 28 février 1986 portant établissement des modalités d' application des montants compensatoires
Règlement (CEE) 581/86 du 28 février 1986 portant établissement des modalités d' application des montants compensatoiresAbrogé
Version1 mars 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 581/86 de la Commission du 28 février 1986 portant établissement des modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" et fixation de ces montants dans le secteur du sucre |
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Version du 1 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: