Règlement (CEE) 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 185
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 26 juin 2003, 01NT00544, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] C CNIJ n° 03-05-03-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative ;
2. CJCE, n° C-292/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède, 26 janvier 1999
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[…] (8) – Règlement (CEE) n_ 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1). […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30 décembre 2009, 08NT03395, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 du règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les Etats membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant d'un accord entre les parties ; […]
Commentaires • 6
[…] prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; • que le règlement […] 1 Règlement du Conseil n. 3950/92. 2 Règlement de la Commission n. 563/93.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
[…] 1 Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. 2 Voir, s'agissant des définitions employées par le règlement, son article 9. 3 Article 3 § 1 du règlement. 4 Règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003. 5 Article 2 § 2 du règlement. […]