Règlement (CEE) 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé

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[…] «Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil […].» 3 L'article 23 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), prévoit: «Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité [devenues les articles 87 à 89 CE] sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1 er .» 4 L'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), dispose:

Rejet — 

[…] C CNIJ n° 03-05-03-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 du règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les Etats membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant d'un accord entre les parties ; […]