Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte)

Annulation — 

[…] — l'URT constitue un bien à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et relève donc d'un régime spécifique d'autorisation impliquant la compilation d'informations relatives au destinataire des biens exportés, à la quantité de marchandises exportées, à l'utilisation finale des biens, ainsi qu'au lieu de destination finale ; ces informations existent donc et sont communicables.

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler la décision n°28351 du 19 décembre 2013 par laquelle le chef du service des biens à double usage du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a mis en œuvre l'article 4 du règlement du conseil de l'Union Européenne n°428/2009 du 5 mai 2009 à son encontre ;

Infirmation — 

[…] Encore plus subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes adverses en faisant valoir qu'elle n'a pas personnellement perçu l'acompte et en soutenant par référence à l'article 3 du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 que Process Technologie est seule et entièrement responsable de l'absence de délivrance du produit en raison de sa négligence, dans la mesure où il s'agissait d'un matériel sensible requérant à titre de condition suspensive une déclaration de destination finale et une déclaration d'utilisation finale qui n'ont jamais été remises par elle-même et son client, sur la fourniture desquelles son attention avait été attirée, de sorte que le grief subsidiaire de manquement au devoir de conseil manque de pertinence.