Règlement Glyphosate - Règlement d'exécution (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active

[…] La requérante fait tout d'abord valoir la violation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce que le Tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'Associazione GranoSalus a qualité pour agir en vertu de la qualité pour agir à titre individuel de ses membres, et cela en ce que le règlement d'exécution (UE) no 2017/2324 attaqué «les concernent directement et individuellement» en tant qu'«acte réglementaire attaqué [qui les] concerne directement […] et ne comporte pas de mesures d'exécution».

[…] La commission constate que les négociations portant sur l'utilisation du « glyphosate » ont conduit à l'adoption par la Commission européenne du règlement (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de cette substance. […]

[…] — le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 ; — le règlement d'exécution n° 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 ; — le code de l'environnement ; — le code de la santé publique ;