Règlement (CE) 2004/2005 du 8 décembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 9 décembre 2005

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[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les deux époux demandent le prononcé du divorce par application de l'article 234 du Code Civil, et la reconduction des mesures provisoires de l'Ordonnance de non-conciliation. Ils indiquent avoir trouvé un accord quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et quant au règlement de leurs dettes d'impôt 2004 et 2005. D E sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom marital.

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que MM. X et E reproche encore à la coopérative BCO un manquement à son obligation de conseil et d'information; qu'ils estiment que le règlement de campagne 2004/2005 , sur la base duquel ils ont souscrit leur contrat, leur garantissait un prix minimum de 45 € la tonne d'oignons puisque le tableau annexé prévoyait un prix moyen variant de 45 à 155 € par tonnes; qu'ils prétendent qu'aucune information ne leur a été donnée avant la décision du conseil d'administration du 15 juin 2005, de sorte qu'ils n'ont pu anticiper leurs pertes dans leur plan de trésorerie ;

Infirmation — 

[…] Par F du 20 janvier 2006, M. Y a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Z, aux fins de convocation de la Sarl A afin qu'il soit fait droit aux demandes suivantes : << 1° remise en état des parcelles qui ont été louées par la Sarl A, qui a résilié le bail à ferme le 29 septembre 2005, par F recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2005, 2° règlement du fermage 2004/2005 qui s'élève à 388,13 € majoré du taux d'intérêt légal à compter du 29 septembre 2005, 3° indemnité pour le préjudice financier subi car la location des parcelles précédemment louées à la Sarl A est manifestement impossible, indemnité égale à deux années de fermage, 776,27 € >>. Par jugement du 30 novembre 2006, le tribunal paritaire a statué ainsi :