Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 du 15 novembre 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 novembre 2017

Sur le règlement :

Date de signature :	15 novembre 2017
Date de publication au JOUE :	16 novembre 2017
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 de la Commission du 15 novembre 2017 clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission

Décision • 1

1. CJUE, n° C-210/22, Arrêt de la Cour, Stappert Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Hannover, 21 septembre 2023

—

[…] En outre, il ressortirait du considérant 33 du règlement d'exécution (UE) 2017/2093 de la Commission, du 15 novembre 2017, clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission (JO 2017, […]

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Version du 17 novembre 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures existantes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017