Règlement (CEE) 2836/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 20 décembre 1972

Sur le règlement :

Date de signature : 19 décembre 1972
Date de publication au JOUE : 1 janvier 1972
Titre complet : Règlement (CEE) n° 2836/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application

Décisions7


1CJCE, n° C-97/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pascoal & Filhos Ldª contre Fazenda Pública, 14 novembre 1996

— 

[…] (30) – Arrêt précité à la note 20. Cette affaire avait pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par la Hof van Cassatie van België en vue d'obtenir l'interprétation de l'accord CEE-Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 et conclu et approuvé, au nom de la Communauté, en vertu du règlement (CEE) n_ 2836/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 1), et en particulier de son protocole n_ 3, qui lui est annexé.

 

2CJCE, n° C-312/91, Arrêt de la Cour, Saisie à l'encontre de Metalsa Srl, procédure pénale contre Gaetano Lo Presti, 1er juillet 1993

— 

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 18, premier alinéa, de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, conclu et approuvé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2836/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 1),

 

3CJCE, n° C-207/91, Arrêt de la Cour, Eurim-Pharm GmbH contre Bundesgesundheitsamt, 1er juillet 1993

— 

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 13 et 20 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche, conclu et approuvé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2836/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 1),

 

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Version du 20 décembre 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: