Règlement (UE) 2017/2392 du 13 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-165/20, Arrêt de la Cour, ET contre Bundesrepublik Deutschland, 20 janvier 2022
—
[…] établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 7) (ci-après la « directive 2003/87 »), ainsi que sur la validité de l'article 10, […]
2. CJUE, n° C-165/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ET contre Bundesrepublik Deutschland, 23 septembre 2021
—
[…] Le service d'échange a affirmé que le retrait cité au point 1 de la décision du 28 février 2018 était fondé sur le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, modifiant la directive 2003/87 en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ( 9 ) et maintenait ainsi pour les années 2017-2020 l'exclusion de certains vols internationaux des obligations du SEQE UE ( 10 ). Le retrait mentionné au point 2 était dû au fait que Air Berlin, d'après ses propres dires, avait cessé ses vols le 28 octobre 2017 après l'engagement de la procédure d'insolvabilité ( 11 ).
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017