Ancienne version
Entrée en vigueur : 9 juillet 2013
Sortie de vigueur : 10 janvier 2015

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.



Décisions13


1Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, n° 06/04287
Confirmation

[…] Considérant que selon l'article 35 du Règlement, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues , ainsi que dans le cas prévu à l'article 72 ;

 Lire la suite…
  • Etats membres·
  • Règlement·
  • Compétence·
  • Reconnaissance·
  • Exequatur·
  • Chèque·
  • Déclaration·
  • Avoué·
  • Caractère·
  • Public visé

2Cour d'appel de Colmar, 15 mars 2007, n° 44/02001
Confirmation

[…] que vainement l'appelante entend toutefois contester la compétence du Landgericht de Nürnberg-Fürth pour connaître du litige l'opposant à la SàRL AICHINGER, ce contrôle de compétence de la juridiction d'origine étant exclu par le règlement C.E. du 22 décembre 2000 (article 35-3), sauf exceptions tirées de la méconnaissance des dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II dudit règlement ainsi que dans le cas prévu à son article 72, aucune de ces exceptions, qui concernent les litiges en matière d'assurance et de consommation, n'étant invoquée par l'appelante, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Compétence·
  • Acte·
  • Public français·
  • Règlement communautaire·
  • Exequatur·
  • Langue française·
  • Instance·
  • Ordre public·
  • International

3CJUE, n° C-590/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Charles Taylor Adjusting Ltd et FD contre Starlight Shipping Co. et Overseas Marine Enterprises Inc,…

[…] ( 18 ) D'autres motifs sont énoncés à l'article 35 du règlement no 44/2001. Celui-ci est consacré au respect des critères de compétence en matière d'assurances, de contrats conclus par les consommateurs, et de ceux qui désignent exclusivement une juridiction, sans considération du domicile des parties, ainsi qu'à la règle énoncée à l'article 72 de ce règlement. Reprises à l'article 45, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, ces dispositions ont été étendues seulement en matière de contrats individuels de travail. Voir, à titre d'illustration des conséquences procédurales, arrêt du 3 avril 2014, Weber (C-438/12, EU:C:2014:212, points 54 à 58).

 Lire la suite…
  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Etats membres·
  • Juridiction·
  • Règlement·
  • Reconnaissance·
  • Grèce·
  • Ordre public·
  • Compétence·
  • Accord transactionnel
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0