Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Décisions • 3
Infirmation
[…] l'article 5-1 du règlement en faisant état de l'inapplicabilité de l'article 5.1b le contrat de financement de procès n'étant pas un contrat de fourniture de services au sens de ce texte puisque le financement par elle fourni n'est associé à aucune prestation accessoire sans que l'article 50 du traité CE ne puisse apporter une définition utile pour qualifier ce contrat sui generis, régi par le droit allemand et spécifique aux pays de culture juridique germanique.
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- Contrats·
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- Procès·
- Stipulation pour autrui·
- Arbitrage·
- Service·
- Fourniture·
- Obligation·
- Règlement
Infirmation
[…] contrat de droit allemand dont l'objet est d'assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices du procès, n'offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n'est associé à aucune prestation accessoire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 50 du traité de la Communauté Européenne, présente une spécificité étrangère à la notion de service en raison du caractère aléatoire de sa rémunération, en fonction de l'issue du procès, et qu'il constitue en réalité une convention sui generis de droit germanique voisine du contrat de société allemand, […]
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- Compétence spéciale en matière contractuelle·
- Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Sociétés·
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- Financement·
- Procès·
- Stipulation pour autrui
3. CJCE, n° C-533/07, Arrêt de la Cour, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller-Lindhorst, 23 avril 2009
[…] Cette analyse ne saurait être remise en cause par des arguments tirés de l'interprétation de la notion de «services» au sens de l'article 50 CE ou des instruments de droit communautaire dérivé autres que le règlement no 44/2001 ou encore de l'économie et du système de l'article 5, point 1, de ce règlement.
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- 1. coopération judiciaire en matière civile·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Communauté européenne·
- Compétences spéciales·
- Règlement nº 44/2001·
- Règlement·
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- Propriété intellectuelle
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001