| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. À défaut de production du certificat visé à l'article 54, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.
[…] En premier lieu, suivant l'article 53 de ce dernier règlement : '1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. 2. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55.' En l'espèce, ce certificat est produit par la société Phlippo. En deuxième lieu, contrairement à ce que prétend BS X, l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers lui a été signifié le 17 août 2015, accompagné de sa traduction en français.
Lire la suite…[…] X soutient qu'en vertu des articles 53, 54 et 55 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, il appartient à la société Kravag-Logistic Versicherung AG de produire […]
Lire la suite…[…] Il invoque le Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 dont il cite les articles 32, 33-1, 33-2, 34-2, 36, 42-2, 43-1, 43-2, 47, 53-1, 53-2, 54 , 55-1 et 55-2. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
Premièrement, la partie demanderesse n'avait soumis au tribunal letton que le texte du jugement du tribunal chypriote, mais non le certificat requis par l'annexe V du règlement Bruxelles I. À cet égard, le requérant reconnaissait que l'article 55 § 1 du règlement Bruxelles I autorisait dans certains cas la juridiction requise à dispenser la partie demanderesse de l'obligation de produire le certificat, mais il arguait qu'en l'occurrence, le tribunal de l'arrondissement de Latgale n'avait […] Une faculté de recours doit également être reconnue au requérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été refusée. »
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