En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Décisions • 61
[…] Se fondant, à l'instar de Samskip GmbH, tant sur le libellé de l'article 32 du règlement no 44/2001 que sur l'économie générale de ce règlement ainsi que sur son objectif, tel que celui-ci ressort notamment de ses considérants 2 et 6, […] que l'article 35, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 exclut le contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine et prévoit que le critère de l'ordre public ne peut pas être appliqué aux règles de compétence, tandis que l'article 36 de ce règlement dispose que la décision de l'État membre d'origine ne peut en aucune cas faire l'objet d'une révision au fond. […]
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Rejet
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 33 du règlement CE n° 44/ 2001, dit Règlement de Bruxelles, les décisions rendues dans un état membre sont reconnues dans les autres états membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; qu'en application de ce texte, […] que ce constat par le juge espagnol de la concurrence déloyale du salarié produisait devant le juge français des effets en tant que fait juridique ; qu'en décidant au contraire que la concurrence déloyale du salarié ne pouvait être rapportée par les énonciations des décisions définitives des tribunaux espagnols, la cour d'appel a violé les articles 33 à 36 du règlement CE n° 44/ 2001, ensemble l'article 3 du code civil ;
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3. CJUE, n° C-681/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Diageo Brands BV contre Simiramida-04 EOOD, 3 mars 2015
[…] Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.» 3. Les articles 33, paragraphe 1, 34, points 1 et 2, et 36 du règlement no 44/2001 figurent dans le chapitre III, intitulé «Reconnaissance et exécution», de celui-ci. 4. L'article 33, paragraphe 1, de ce règlement se lit comme suit:
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Commentaires • 7
1. Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instanceAccès limité
Par pierre Gondard, Doctorant, Chargé D'enseignement En Droit Privé, Université D'orléans · Dalloz · 26 juin 2023
2. La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-UniAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 février 2021
www.lagbd.org
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] En vertu de l'article 36 du Règlement de Bruxelles refondu [12], les jugements provenant d'états-membres de l'UE sont automatiquement reconnus comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de l'état-membre dans lequel le jugement est exécuté; aucune procédure spéciale n'est requise pour que le jugement soit reconnu. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001