| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.
Section 6
Compétences exclusives
[…] Il fait valoir que la clause attributive de compétence prévue par le contrat de travail lui est inopposable en ce qu'elle ne peut faire échec aux dispositions de l'article 21 du règlement 44/2001 selon lesquelles une clause attributive de compétence n'est opposable au salarié que si elle est postérieure à la naissance d'un différend ou permet au travailleur de saisir d'autres tribunaux déterminés en application des articles19 et 20.
Lire la suite…[…] Par jugement du 31 juillet 2010, le Conseil des Prud'hommes de B s'est déclaré incompétent, visant les articles 18 à 21 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes de NANCY, sur le ressort duquel a été exécutée la prestation de travail, visant les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail,.
Lire la suite…[…] Toutefois, la compétence en matière de contrats individuels de travail est fixée par la section 5, article 19, du règlement du conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, lequel dispose qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait (') dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu de travail où il a accompli habituellement son travail. L'article 21 du règlement précité dispose qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction':
Lire la suite…Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Cour du travail de Mons (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 septembre dernier, l'article 19 du règlement 44/2001/CE, dit « Bruxelles I », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Nogueira e.a c. […] Saisie dans ce contexte, […] du règlement devait être interprétée comme assimilable à la notion de « base d'affectation ». […] Dans ce contexte, une clause attributive de juridiction, telle que celle convenue dans les contrats en cause, ne répond à aucune exigence fixée par l'article 21 du règlement et n'est pas opposable aux requérants. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001