La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Décisions • 58
Confirmation
[…] Maître X Y a fait établir le 3 mars 2011 un certificat conforme aux dispositions des articles 54 et 58 du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2001, relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce document attestant du caractère exécutoire de la décision, tout en précisant que la sentence n'est pas encore jugée.
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Infirmation
[…] il avait obtenu du tribunal cantonnal de Mayen (juridiction allemande) une ordonnance d'injonction de payer exécutoire contre monsieur Y en date du 29 novembre 2011, signifiée à ce dernier par maître C A, huissier de justice, le 3 février 2012 et qu'il réclamait donc l'exequatur de cette ordonnance en application des articles 38 et suivants du règlement communautaire N° 44/2001, faisant application de l'article 509 et suivants du code de procédure civile et joignant les pièces adéquates en application des articles 53 et suivants du règlement CE susdit.
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3. CJCE, n° C-420/07, Arrêt de la Cour, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, 28 avril 2009
[…] «Demande de décision préjudicielle — Protocole no 10 sur Chypre — Suspension de l'application de l'acquis communautaire dans les zones échappant au contrôle effectif du gouvernement chypriote — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Décision rendue par une juridiction chypriote siégeant dans la zone de contrôle effectif dudit gouvernement et concernant un immeuble situé hors de cette zone — Articles 22, point 1, 34, points 1 et 2, 35, paragraphe 1, et 38, paragraphe 1, dudit règlement»
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001