Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 28

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 juillet 2013
Sortie de vigueur :	10 janvier 2015

1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Décisions • 175

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1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 27 novembre 2008, n° 08/02918

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Aussi, la connexité peut uniquement être invoquée à titre d'exception (article 28 du Règlement), mais n'est pas un chef attributif de compétence. […]

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2. CJUE, n° C-478/12, Arrêt de la Cour, Armin Maletic et Marianne Maletic contre lastminute.com Gmbh et TUI Österreich GmbH, 14 novembre 2013

[…] «L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.» 10 L'article 28, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 est rédigé comme suit: «Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.» Le litige au principal et la question préjudicielle

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 21 janvier 2014, n° 11/04460

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'au soutien de cette demande, le sociétés du GROUPE AFORGE font valoir que, tant par application de l'article 101 du code de procédure civile que 28 du règlement CE/44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, la juridiction saisie en second lieu d'une affaire connexe peut se dessaisir au profit de la juridiction première saisie d'un autre Etat;

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Interprétation des articles 22 et 27 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…Accès limité

Lexbase · 6 mai 2014

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001