| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
[…] Par cette question, la Cour est invitée à interpréter les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ), respectivement consacrés à la définition de la notion de «décision», au sens du règlement no 44/2001, et au principe de reconnaissance automatique de toute «décision» rendue dans un État membre.
Lire la suite…[…] Vu les articles 369 et 372 du CPC, les articles L622-3, L621-40 et L621-41 du Code de Commerce, les articles 33 et 34 du Règlement européen 44/2001, l'article 32 de la convention CMR du 19 octobre 1956 et l'article L114-1 du Code des Assurances,
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 22 mars 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société M G F G H, visant les articles 32, 34, 45, 66, […]
Lire la suite…l'article 32 du règlement no 44/2001, cette définition valant pour toutes les dispositions de ce règlement dans lesquelles ce terme est utilisé. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
Ensuite, il insiste sur le fait que la notion de décision est définie de manière large à l'article 32 du règlement. Ainsi, il rappelle que la Cour a déjà jugé que l'acte en cause, pour être qualifié de décision, doit émaner d'un organe juridictionnel appartenant à un Etat contractant et statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties.
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