Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 mars 2002
Sortie de vigueur : 29 août 2002

Cette même personne peut aussi être attraite:

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 7 juillet 2014, n° 2005J02788

[…] Vu les dispositions des articles 17, 31 et 32 de la Convention de Génève, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les dispositions des articles 515, 699,700 du NCPC, Vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 11 décembre 2014, n° 2013F04034

[…] Attendu que le Règlement (CE) n° 44/2001 dispose dans son article 2 : « J. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. », et dans son article 6 : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre…1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »,

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3Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 6 décembre 2012, n° 2012000782

[…] Attendu que l'article 6, 2) dudit texte dispose ainsi qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre s'il s ag1t d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.

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Commentaires44


www.dhenne-avocats.fr · 8 juillet 2022

C-616/10) avait jugé, au sujet de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 8, paragraphe 1, précité, que ce texte « doit être interprété en ce sens que doit être considérée comme une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés é […]

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Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique de 2005 à 2008 ; une collection de vêtements conçue par ce dernier pour le groupe H&M avait été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew Williamson pour H&M ». […]

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La Haute juridiction avait par la suite rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel (Cass.com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27139) aux motifs que « … l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs […] uri=URISERV:l33054&from=FR" target="_blank">Règlement UE n°44/2001, […]

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