| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
[…] - à l'institut national AD la propriété industrielle – expressément le bénéfice AD cette dispense (article 8 AD BE BF (tél. : (+33)1.56.65.85.03) – l'arrêté susvisé), et fournir une copie AD ce diplôme. 15, rue ADs Minimes – CS 50001 – 92677 […] CeADx […].2 HQs candidats au titre AD la session 2016 sont dis- […] 2 Voir pibd 1061, iV-176.
[…] Vu l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22/12/2000 (et, à titre infiniment subsidiaire, son article 6-2°) […] — un courriel en date du 21/02/2005 adressé par Gastech Inde à Naga Jyoti de Saipem, indiquant que : en cas de commande, le tableau des responsabilités respectives de Gastech Inde et Gastech, avec responsabilité globale de Gastech devrait être signé par Gastech et Gastech Inde,
[…] de l'objet de la demande ainsi que des pièces la fondant ; que le jugement a été rendu le 30 septembre 1999 ; que l'acte introductif d'instance a donc été notifié au défendeur défaillant, ainsi que le prévoit l'article 34 & 2 du règlement CE 44/2001, en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre ; attendu qu'il est encore soutenu par la société appelante que le jugement en question n'était ni exécutoire ni définitif ; mais attendu que la cour relève que, […]
L'article 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ». L'article 3 point 1 du même Règlement prévoit cependant qu'elles peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre en vertu d'autres dispositions du Règlement, dont notamment l'article 23. […] En vertu de l'article 23, les tribunaux d'un Etat membre sont exclusivement compétents au cas où les parties ont convenu d'une clause attributive de juridiction aux juridictions de cet Etat membre. […]
Lire la suite…Il soutenait qu'A aurait été informé des risques liés aux prêts de type C et renvoyait aux articles 3 et 11 du contrat de prêt ainsi qu'à l'avis de risque signé en date du 21 novembre 2006. […]
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L'article 2 du Règlement (CE) N° 44/2001 prévoit la compétence des juridictions de l'Etat dans lequel se trouve le domicile du défendeur. […] L'examen des moyens développés quant à l'admissibilité des témoignages proposés, ainsi que celui de la question préjudicielle posée par les appelants sur la constitutionnalité de l'article 22 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notamment au regard du principe constitutionnel de la sécurité juridique, de celui de la séparation des pouvoirs et des articles 84, […]
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