| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
[…] DIRE que l'article 5 1) du règlement CE n°44/2001 ne peut s'appliquer et qu'il y a lieu de se référer au critère général de compétence posé par l'article 2 alinéa 1 de ce même règlement qui donne compétence aux juridictions du domicile du défendeur ;
Lire la suite…[…] ATTENDU que l'article 2 du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décuisions en matière civile et commerciale est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1° mars 2002, date de son entrée en vigueur, (articles 66 et 76) et dispose « sous réserve des
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées à l'audience du 10 avril 2014, dont elle a indiqué, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 octobre 2014, qu'elles étaient récapitulatives au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, ECO EQUTITIES demande au tribunal de :
Lire la suite…La Haute juridiction avait par la suite rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel (Cass.com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27139) aux motifs que « … l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs […] uri=URISERV:l33054&from=FR" target="_blank">Règlement UE n°44/2001, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique de 2005 à 2008 ; une collection de vêtements conçue par ce dernier pour le groupe H&M avait été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew Williamson pour H&M ». […]
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