| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55.
[…] X soutient qu'en vertu des articles 53, 54 et 55 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, il appartient à la société Kravag-Logistic Versicherung AG de produire […]
Lire la suite…[…] Par des conclusions notifiées le 10 mars 2017, elle fait valoir, en premier lieu, que la partie adverse doit produire le certificat prévu par l'article 53-2 du règlement CE du 22 décembre 2001, en deuxième lieu que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers ne lui a pas été signifié préalablement à la déclaration contestée, en troisième lieu, que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers joint à la déclaration est en flamand sans traduction française de sorte que le greffier en chef n'a pu exercer aucun contrôle sur cet acte. […]
Lire la suite…[…] Il invoque le Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 dont il cite les articles 32, 33-1, 33-2, 34-2, 36, 42-2, 43-1, 43-2, 47, 53-1, 53-2, 54 , 55-1 et 55-2. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001