Article 12

[…] pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société R+V, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il résulte de l'article 13 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que les règles de compétences prévues aux articles 10 à 12 du même règlement, qui offrent à l'assuré un choix entre plusieurs options de compétence, notamment la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile, sont applicables à l'action directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; […]

[…] société française ayant pour activité la conception et la fabrication d'appareils de chauffage, est en relation d'affaires depuis 1997 avec la société Gabo, société polonaise ; que ces relations ont été encadrées par un contrat signé le 12 février 2001 qui désigne la loi polonaise ; qu'à la suite d'un désaccord sur les marchandises livrées, la société BH Industrie a assigné la société Gabo en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Charleville-Mézières ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gabo, la condamne à payer à la société Dupire Invecta industrie la somme de 3 500 euros ;