Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 25

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Sortie de vigueur :	29 août 2002

Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

Décisions • 53

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/03670

Infirmation

[…] — l'article 34 2° ne peut pas davantage être invoqué car l'ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 2011 a été signifiée par maître A, huissier de justice, le 3 février 2012, […] en particulier ses articles 38 et suivants, et la signification est régulière avec indication des voies de recours, ce qui permettait à son adversaire d'exercer un recours, et l'article 25 – 3) prévoit qu'il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction ayant rendu la décision lors de la procédure de reconnaissance d'une décision.

Injonction de payer·
Signification·
Recours·
Règlement·
Ordonnance·
Déclaration·
Allemagne·
Acte·
Étranger·
Territoire français

2. CJUE, n° C-498/16, Demande (JO) de la Cour, Maximilian Schrems/Facebook Ireland Limited, 19 septembre 2016

[…] L'article 25 du règlement (CE) no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l'assurance de leur remettre le montant obtenu, après déduction des frais de justice, au cas où il obtiendrait gain de cause?

Action en justice·
Domicile légal·
Site internet·
Consommateur·
Etats membres·
Interprète·
Règlement·
Autriche·
Compétence judiciaire·
Conférence

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 21 mars 2016, n° 15/41917

[…] Il résulte du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'obligations alimentaires, qu'est compétent la juridiction de l'Etat dans lequel réside le défendeur, quelle que soit sa nationalité (article 2). Le règlement pose toutefois une exception en matière d'obligation alimentaire en précisant que le défendeur pourra, dans ce cas être attrait devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments à son domicile ou sa résidence habituelle (article 5). Il appartient au juge saisi de se déclarer d'office incompétent le cas échéant (article 25).