| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Bruxelles, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.
2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Bruxelles, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 22 mars 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société M G F G H, visant les articles 32, 34, 45, 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, l'article 60 du code de procédure civil italien, demande à la Cour de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 3 juin 2005 en ce que les conditions de reconnaissance et d'exécution de la décision rendue par le Tribunal de PISE le 7 septembre 2004, telles qu'elles sont prévues par le règlement 22/2001, […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER que l'existence d'un lien suffisant entre les demandes reconventionnelles de la société VISIORAMA d'une part, et les demandes des sociétés BEKAERT ressortant de leur assignation introductive du 23 juin 2006 d'autre part, est donc indiscutablement établie au sens de l'article 70 du nouveau code de procédure civile , dès lors notamment que ces demandes respectives procèdent de part et d'autre de la rupture, […] au sens de l'article 6.1 du Règlement CE n° 44/200 1 du Conseil du 22 décembre 2000, remplaçant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'après l'article 68 de ce Règlement, DIRE ET JUGER que les demandes formées par PANORAMA FRANCE contre les deux sociétés BEKAERT, […]
Lire la suite…[…] ( 18 ) Voir article 68, paragraphe 1, du règlement no 44/2001. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001