En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 163
Irrecevabilité
[…] — que l'article 23 du règlement 44/2001 justifie également la compétence du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE dès lors que contrairement aux affirmations de ces sociétés, le contrat régit les commandes, les prix des produits et les modalités de paiement (articles 5, 6 et 8), qu'il ne s'agit pas d'un contrat cadre, qu'en vain, ces sociétés prétendent qu'il ne vise pas les mêmes produits que ceux objet des factures dont elle poursuit le paiement, que les produits X appartiennent à la gamme DIETLINE,
Lire la suite…- Sociétés·
- Compétence·
- Contredit·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Juridiction·
- Règlement·
- Tribunaux de commerce·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure
[…] En vertu des articles 3 et 8 du règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n 1347/2000, “les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie”si trois conditions sont réunies : […] dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la dernière décision et A l'indice précédant le réajustement. Ces indices peuvent être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l'INSEE (08.92.680.760), Minitel (3617 INSEE), internet (http://indices.insee.fr) ;
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Mariage·
- Résidence·
- Loi applicable·
- Épouse·
- Famille·
- Autorité parentale·
- Compétence·
- Nationalité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2020, 18/08284
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] — Enjoindre à chacune des défenderesses, notamment en application de l'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles 47 des Accords ADPIC du 15 avril 1994 et 8 de la Directive du 29 avril 2004, de produire aux débats dans les trois mois du prononcé du jugement à intervenir, tous les documents et informations utiles et certifiés sur les quantités et leurs chiffres d'affaires correspondants aux jantes contrefaisantes, et ce quelles que soient les références utilisées, qu'elles soient identiques ou similaires à celles décrites notamment dans les PV des 15 et 25 juin 2018, selon les pays désignés par le brevet européen en cause ;
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Brevet européen·
- Sociétés·
- Global·
- Allemagne·
- Etats membres·
- Tribunal judiciaire·
- Grande-bretagne·
- Royaume-uni·
- Règlement
Commentaires • 5
Dalloz · 21 septembre 2015
Lexbase · 23 septembre 2014
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
C-616/10) avait jugé, au sujet de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 8, paragraphe 1, précité, que ce texte « doit être interprété en ce sens que doit être considérée comme une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés é […]
Lire la suite…