| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l'annexe II.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
[…] Vu les pièces régulièrement produites, Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement par défaut rendu le 11 janvier 2012, par le Tribunal..d'Arrondissement de LAUSANNE (SUISSE) dans la cause N° PT11.000525,
Lire la suite…[…] Par requête du 12 août 2009, la société Y C a sollicité du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Rochefort qu'il constate la force exécutoire des ordonnances anglaises conformément aux articles 39 et suivants du Règlement 44/2001. Le 2 décembre 2009, le Greffier en Chef du tribunal de grande instance de Rochefort a fait droit à cette requête.
Lire la suite…[…] d'un certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement CE n° 44/2001 établi par le tribunal commerce de Termonde en date du 6 janvier 2014, d'un certificat E I 14/00047 visé à l'article 39 du règlement CE n° 44/2001 de la Commission desCommunautés Européennes établi par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville en date du 30 juillet 2014 et de l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 2 juin 2016 ayant confirmé la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville déclarant exécutoire en France le jugement du 1 er octobre 2013 du tribunal de commerce de Termonde à l'encontre de la socitété
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001