Article 3

[…] Considérant qu'au soutien de son appel Madame Y fait valoir en substance que l'action engagée par Monsieur de X, qui n'émane pas de l'organisme prêteur, n'est pas une action contractuelle mais un recours subrogatoire relevant de la seule application de l'article 3 du règlement CE du 22 décembre 2000 et que, s'agissant du prêt Cofinoga, l'acte sous seing privé du 9 juillet 1999, antérieur au projet de convention définitive signé le 16 juillet 1999 qui ne le reprend pas, sur lequel il fonde son action n'est pas de nature à faire naître des obligations à son égard ; qu'elle estime que le fait que les prêts aient été contractés en F ne saurait justifier l'application de la règle issue de l'article 5-1 du règlement ;

[…] en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en déduisant de la demande d'indemnisation formée par une société visant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture brutale de relations commerciales établies qu'une telle demande relevait d'un fondement contractuel au sens de l'article 5 1° a) du règlement n° 44/2001 et dire en conséquence que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1, […] ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;