| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
[…] Selon ce gouvernement, qui renvoie au rapport sur la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, élaboré par M. […] Se référant aux considérants 2 et 15 ainsi qu'à l'article 27, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, il considère, […]
Lire la suite…[…] — donner acte à la société F G de ce qu'elle s'oppose à une mesure de médiation à défaut de pouvoir respecter l'égalité de traitement entre l'ensemble des débiteurs, A titre principal, — dire et juger que les conditions requises par l'article 27 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à l'exception de litispendance sont remplies, — se dessaisir au profit du tribunal d'arrondissement de et à G, conformément à l'article 27 du règlement 44/2001, A titre subsidiaire,
Lire la suite…[…] Vu les textes susvisés et notamment l'article 2044 du Code civil, les articles 5(3), 22(4), 27, 28 et 31 du Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et l'article 378 du code de procédure civile,
Lire la suite…Dans ce contexte multi-procédural, la juridiction allemande s'interrogeait sur le point de savoir si, en raison de la procédure engagées quelques années plus tôt à Marseille aux fins d'obtention de preuves, elle devait surseoir à statuer en tant que « juridiction saisie en second lieu », par application de l'article 27 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, alors même que l'action engagée au fond à Toulon était postérieure à sa propre saisine. […]
Lire la suite…La Cour de cassation (l'arrêt porte sur une assignation antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement) motive sa décision sur le fondement de l'article 27 du règlement européen, « Bruxelles I », alors applicable, repris article 29 du nouveau règlement européen « Bruxelles I bis ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001