Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 16

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Sortie de vigueur :	29 août 2002

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Décisions • 246

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 10 avril 2012, n° 11/04548

Confirmation

[…] — dit qu'en application des dispositions des articles 15 . 1 et 16 du règlement intérieur n ° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux suédois sont compétents de façon exclusive pour connaître du litige soumis

Consommateur·
Etats membres·
Réservation·
Suède·
Contredit·
Site internet·
Activité·
Véhicule·
Langue·
Location

2. CJUE, n° C-478/12, Arrêt de la Cour, Armin Maletic et Marianne Maletic contre lastminute.com Gmbh et TUI Österreich GmbH, 14 novembre 2013

[…] «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 16, paragraphe 1 — Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre — Prestataire de services utilisé par l'agence de voyages établi dans l'État membre du domicile du consommateur — Droit du consommateur d'intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises»

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Coopération judiciaire en matière civile·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Etats membres·
Consommateur·
Règlement·
Voyage à forfait·
Domicile·
Principal

3. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2007, n° 06/21605

Confirmation

[…] Considérant que les appelantes invoquent les dispositions de l'article 15 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que cette convention a été signée par la Suisse, mais que la société Portfolio n'a pas été régulièrement appelée en cause ;

Luxembourg·
Sociétés·
Banque·
Etats membres·
Management·
Contrats·
Syndicat·
Prêt·
Londres·
Consommateur

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001