| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
[…] Attendu qu'il résulte des articles 38 et 45 du règlement C.E. du Conseil n°44-2001 du 22 décembre 2000 relatif aux décisions et transactions judiciaires, que les décisions rendues dans un Etat membre qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la juridiction saisie du recours éventuellement formé contre la déclaration constatant la force exécutoire, ne peut révoquer ou refuser celle-ci que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du même règlement ;
Lire la suite…[…] Vu le règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, notamment en son article 38, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles 503 du code de procédure civile et 51 du décret du 31 juillet 1992, que l'astreinte prononcée par un jugement exécutoire par provision, confirmé en appel, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que l'article 38 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 dispose par ailleurs que les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; […]
Lire la suite…[…] Définition commune de la notion de saisine d'une juridiction : L'article 32-1 du règlement 1215/2012 complète l'article 30 du règlement 44/2001 pour préciser les différents modes de saisine des juridictions dans l'Union Européenne, cela afin de fixer de façon commune à quel moment intervient une saisine. […] La juridiction de l'État membre applique le présent article soit à la demande d'une des parties, soit d'office, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national. Reconnaissance et exécution des décisions rendues par les juridictions des Etats Membres : L'article 39 du règlement 1215/2012 supprime la procédure sur requête et le contrôle formel de l'article 38 du règlement 44/2001.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001