| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
[…] La SAS Établissements JEANNEAU poursuivait le recouvrement des sommes impayées, augmentées des intérêts et indemnités et Par assignation en date du 24 janvier 2008 faisait délivrer une assignation à la société VERNAL INVESTMENT et Monsieur [E] [Q] demeurant au BURKINA FASO en paiement de la somme de 106 714.31€ restant dus en exécution du protocole transactionnel, avec intérêts de droit, outre 22 867.35€ au titre de l'article 700 cpc et la même somme au titre de la réparation du préjudice né de la procédure abusive et ce, par devant le Tribunal de Commerce de Paris. (Pièce n° 5)
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d'immeubles – Contrat portant sur la cession de l'usage, pour une courte durée, d'un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme exploitant ce parc de vacances »
Lire la suite…[…] «Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l'injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer»
Lire la suite…Dans la première question, elle demande si l'article 24 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 qui prévoit une extension de compétence fondée sur la comparution du défendeur doit être interprété en ce sens qu'une exception tirée de l'incompétence du juge saisi, soulevée dans le premier acte de défense à titre subsidiaire, peut être considérée comme une acceptation de la compétence de celui-ci. […]
Lire la suite…Le règlement est donc bien muet sur ce point. […] La question procédurale qui se pose alors est celle de savoir si la comparution de ce curateur vaudra ou non prorogation tacite de compétence au sens de l'article 24 du règlement « Bruxelles I » (seule hypothèse de nature, semble-t-il, à fonder la compétence du juge autrichien). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
[…] L'article 22 du Règlement Bruxelles I doit s'interpréter de manières strictes et l'enseignement de cet arrêt est parfaitement transposable aux dispositions du Règlement Bruxelles I Bis No 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et notamment à son article 24 relatif aux compétences exclusives des tribunaux des états membres.
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