| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
[…] La société ELANO soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de Caen en invoquant l'application de l'article 5-1 A du règlement CE 44-2001 en date du 22 décembre 2000 et demande le renvoi de l'affaire à titre principal devant la High Court of Dublin (Prilande) et à titre subsidiaire en application les articles 42 et 46 du CPC au profit du Tribunal de Rouen.
Lire la suite…[…] Condamner la même en tous les dépens. Par conclusion et à la barre, la société M. XS.G. SRL demande au Tribunal de : Vu les dispositions du règlement communautaire n°44/2001, Vu les articles 42 et suivants et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1256, 1146, 1315 et suivants et 2224 du Code civil, Déclarer les prétentions formulées par la société ROMERA PRODUITS irrecevables, car portées devant une juridiction territorialement incompétente, En conséquence, La renvoyer à mieux se pourvoir devant les juridictions italiennes ou monégasques,
Lire la suite…[…] B – Le droit autrichien 8. L'article 42 de la loi sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz), du 9 avril 1936 (BGBl. 111/1936), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l'«UrhG»), dispose: «1. Toute personne peut réaliser des copies isolées d'une œuvre pour son usage personnel, sur papier ou sur un support similaire. 2. Toute personne peut réaliser des copies isolées d'une œuvre, pour son usage personnel et à des fins de recherche, sur des supports autres que ceux visés au paragraphe 1, dans la mesure où cela est justifié à des fins non commerciales. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001