| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
[…] La société Z A se fait représenter par conseil lequel : + invoque notre compétence eu égard à l'article 31 du Règlement européen n°44/2001 + el dépose des conclusions motivées réitérant ses demandes initiales.
Lire la suite…[…] Attendu que les conditions générales de vente de la société CHARTERHOUSE, visées dans ses bons de commandes, donnent attribution de compétence aux juridictions anglaises ; Attendu, toutefois, qu'au visa des articles suivants du règlement CE N° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, et du Code de procédure civile : Article 31 du règlement CE n°44/2001 : Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un état membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet état, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre état membre est compétente pour connaître du fond. Article 484 du Code de procédure civile : L'ordonnance de référé est une décision provisoire… ;
Lire la suite…[…] A l'appui de sa demande, la société VIFNET X l'incompétence du tribunal de commerce de PONTOISE en s'appuy DNS DNTOISE Y soulève ant sur l'article 31 de la convention CMR qui dispose que « pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, le demandeur peut sai
Lire la suite…[…] 50 Dans ces circonstances, il apparaît que le risque de contrariétés des décisions évoqué au point 47 du présent arrêt est inexistant, dès lors que la décision provisoire prise par le juge saisi à titre incident ne préjugera aucunement de la décision à prendre sur le fond par la juridiction compétente au titre de l'article 22, point 4, du règlement n° […] Ainsi, les raisons qui ont amené la Cour à une interprétation large de la compétence prévue à l'article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 n'exigent pas que, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, l'application de l'article 31 dudit règlement soit écartée. […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 6, point 1, 22, point 4, et 31 du
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
Selon l'actuel article 38, du règlement Bruxelles I, […] Au nom des droits de la défense, les défendeurs pourront donc demander à l'Etat membre requis qu'il refuse de reconnaître la décision (Art. 45 du nouveau règlement) ou de l'exécuter (Art. 46 du nouveau règlement) et ce sur le fondement de motifs exceptionnels visés à l& […] Dans le système originel en effet, l'application du règlement peut être exclue si le défendeur est domicilié en dehors de l'Union européenne (Actuel art. 3). […] il revient en priorité à la juridiction désignée par la clause de se prononcer, peu important qu'elle ait été saisie la première ou la seconde (Art. 31
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