Article 35

[…] Maître Y oppose les dispositions de l'article 45 dudit règlement, définissant les motifs limitatifs de révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, en référence aux articles 34 et 35 de ce règlement. Il soutient que les motifs invoqués par l'appelante ne permettent pas de faire droit à son recours et qu'au surplus ils sont infondés.

[…] elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.» 8. L'article 35 du règlement no 44/2001 dispose: «1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'article 72. 2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.