Article 35

[…] elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.» 8. L'article 35 du règlement no 44/2001 dispose: «1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'article 72. 2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.

[…] Attendu qu'il résulte des articles 38 et 45 du règlement C.E. du Conseil n°44-2001 du 22 décembre 2000 relatif aux décisions et transactions judiciaires, que les décisions rendues dans un Etat membre qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la juridiction saisie du recours éventuellement formé contre la déclaration constatant la force exécutoire, ne peut révoquer ou refuser celle-ci que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du même règlement ;