| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref délai.
2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
[…] Attendu qu'il résulte des articles 38 et 45 du règlement C.E. du Conseil n°44-2001 du 22 décembre 2000 relatif aux décisions et transactions judiciaires, que les décisions rendues dans un Etat membre qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la juridiction saisie du recours éventuellement formé contre la déclaration constatant la force exécutoire, ne peut révoquer ou refuser celle-ci que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du même règlement ;
Lire la suite…[…] À cet égard, la Cour a jugé que, en prohibant la révision au fond de la décision rendue dans un autre État membre, les articles 36 et 45, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 interdisent au juge de l'État requis de refuser la reconnaissance ou l'exécution de cette décision au seul motif qu'une divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge de l'État d'origine et celle qu'aurait appliquée le juge de l'État requis s'il avait été saisi du litige. En règle générale, le juge de l'État requis ne saurait contrôler l'exactitude des appréciations de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l'État d'origine ( 29 ).
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 22 mars 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société M G F G H, visant les articles 32, 34, 45, 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, l'article 60 du code de procédure civil italien, […]
Lire la suite…Civ. 1re, 13 février 1985, n° 83-16177, publié au bulletin) et 1987 s'agissant des sentences arbitrales : « en l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence, l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel . » (Cass. […] Il s'en déduit qu'un exequatur partiel peut être accordé sans violation des dispositions de l'article 45 du règlement prohibant une révision au fond de la décision étrangère par l'Etat requis. » (Cour d'appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545)
Lire la suite…La juridiction de renvoi a considéré que l'issue de la procédure dépendait de l'interprétation du motif de refus prévu à l'article 34, paragraphe 4, du règlement, en appliquant, dans un premier temps, l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu duquel la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire « ne peut refuser ou révoquer [cette] déclaration » que pour l'un […] des motifs prévus aux articles 34 et 35. […] Cela découle d'une interprétation correcte des termes de l'article 34, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001