| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis.
2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
3. Les documents mentionnés à l'article 53 sont joints à la requête.
[…] Vu les articles 369 et 372 du CPC, les articles L622-3, L621-40 et L621-41 du Code de Commerce, les articles 33 et 34 du Règlement européen 44/2001, l'article 32 de la convention CMR du 19 octobre 1956 et l'article L114-1 du Code des Assurances,
Lire la suite…[…] Vu les pièces régulièrement produites, Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement par défaut rendu le 11 janvier 2012, par le Tribunal..d'Arrondissement de LAUSANNE (SUISSE) dans la cause N° PT11.000525,
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée par Maître X Y de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON § ASSOCIES, au Barreau de Marseille, représentant la Z A CENTRAL PLC société de droit anglais aux fins de constatation de la force exécutoire sur le territoire de la République Française d'une ordonnance rendue en (pays), en application du règlement du Conseil (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les pièces régulièrement produites, Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance indiquant que :
Lire la suite…Pour ce faire les débiteurs invoquait plus spécifiquement une disposition du règlement 44/2001, l'article 40 qui prévoit que : […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
Pour ce faire les débiteurs invoquait plus spécifiquement une disposition du règlement 44/2001, l'article 40 qui prévoit que : Article 40 1. Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis. 2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. 3. Les documents mentionnés à l'article 53 sont joints à la requête.
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