Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 33

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 juillet 2013
Sortie de vigueur :	10 janvier 2015

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision doit être reconnue.

3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Décisions • 181

Afficher tout (181)

1. CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

[…] Par cette question, la Cour est invitée à interpréter les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ), respectivement consacrés à la définition de la notion de «décision», au sens du règlement no 44/2001, et au principe de reconnaissance automatique de toute «décision» rendue dans un État membre.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Etats membres·
Juridiction·
Règlement·
Reconnaissance·
L'etat·
Compétence internationale·
Origine·
Clause

2. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/01390

Infirmation

[…] Vu les articles 369 et 372 du CPC, les articles L622-3, L621-40 et L621-41 du Code de Commerce, les articles 33 et 34 du Règlement européen 44/2001, l'article 32 de la convention CMR du 19 octobre 1956 et l'article L114-1 du Code des Assurances,

Sociétés·
Assureur·
Lettre de voiture·
Reconnaissance·
Livraison·
Transporteur·
Compagnie d'assurances·
Action directe·
Faute lourde·
Prescription

3. CJUE, n° C-707/21, Demande (JO) de la Cour, 24 novembre 2021

[…] L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), dit «Bruxelles I», doit-il être interprété en ce sens que la définition autonome de l'autorité de la chose jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision?