Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 mars 2002
Sortie de vigueur : 29 août 2002

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision doit être reconnue.

3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Décisions182


1CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

[…] Par cette question, la Cour est invitée à interpréter les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ), respectivement consacrés à la définition de la notion de «décision», au sens du règlement no 44/2001, et au principe de reconnaissance automatique de toute «décision» rendue dans un État membre.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 28 octobre 2016, n° 14/10728
Confirmation

[…] Vu l'article 26, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 / Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; l'article 33, § 1 du Règlement CE n° 44/2001 et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 octobre 2004, n° 00/18491

[…] — accueilli l'exception d'incompétence en ce qu'elle est relative aux demandes relevant de la “matière contractuelle” au sens de l'article 5-1° des conventions de BT et de Lugano, tel qu'il a été précisé BF les motifs; réformant le jugement de ces chefs, a invité les parties à mieux se pourvoir;

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Commentaires14


Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 22 mars 2024

Par pierre Gondard, Doctorant, Chargé D'enseignement En Droit Privé, Université D'orléans · Dalloz · 26 juin 2023
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