Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 46

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Sortie de vigueur :	29 août 2002

1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'État membre d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du paragraphe 1.

3. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

Décisions • 65

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1. Tribunal de commerce de Caen, 5 janvier 2012, n° 2008003045

[…] La société ELANO soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de Caen en invoquant l'application de l'article 5-1 A du règlement CE 44-2001 en date du 22 décembre 2000 et demande le renvoi de l'affaire à titre principal devant la High Court of Dublin (Prilande) et à titre subsidiaire en application les articles 42 et 46 du CPC au profit du Tribunal de Rouen.

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Incompétence

2. CJUE, n° C-681/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Diageo Brands BV contre Simiramida-04 EOOD, 3 mars 2015

[…] En premier lieu, l'article 34, point 1, permet de refuser de reconnaître non pas une sentence arbitrale, mais une décision juridictionnelle rendue dans un autre État membre. […] En outre, il convient de rappeler que le droit de l'Union impose aux États membres de réparer tout préjudice causé aux particuliers par une violation du droit de l'Union qui leur est imputable, y compris lorsque ce préjudice découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort ( 46 ). À la responsabilité de l'État s'ajoute également la possibilité d'un recours en constatation de manquement en vertu de l'article 258 TFUE.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 21 novembre 2014, n° 14/03673

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les dernières conclusions de la société anonyme La Redoute notifiées le 19 mai 2014 par lesquelles elle demande en substance à la cour, au visa des articles 46 et 776 du code de procédure civile, L 420-2, L 442-6 du code de commerce et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise :

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