La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 219
Irrecevabilité
[…] Que la déclaration d'appel ayant été effectuée le 8 juin 2012, la caducité de l'appel ne peut donc être prononcée de ce chef ; Attendu que la SARL AVV Beheer BV estime que l'appel est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu qu'elle produit l'acte de signification du 10 mai 2012, du certificat établi en application des articles 54 et 58 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, déféré à la cour d'appel ; Attendu que la déclaration d'appel du 8 juin 2012 a bien été formée dans le délai d'un mois prévu par l'article 43§5 du règlement susvisé ; Qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du certificat établi le1er décembre 2009;
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[…] Vu les pièces régulièrement produites, Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement par défaut rendu le 11 janvier 2012, par le Tribunal..d'Arrondissement de LAUSANNE (SUISSE) dans la cause N° PT11.000525,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 19 avril 2012, n° 11/03474
Confirmation
[…] Attendu que la Société LOFT 47 n'invoque en l'espèce aucune des raisons énoncées par les articles 34 et 35 précités pour dénier la force exécutoire reconnue par la décision critiquée du greffier en chef du tribunal de grande instance de X au jugement du tribunal de commerce de COURTRAI du 17 mars 2008 confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Y du 15 mai 2009 ; que ce jugement a fait l'objet, conformément à l'article 54 du règlement C.E. n°44-2001, d'un certificat établi le 29 décembre 2010 par le greffier en chef du tribunal de commerce de COURTRAI aux termes duquel la décision judiciaire « est exécutoire dans l'Etat membre d'origine » ; […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001