Article 19

[…] L'article 4 de cette convention (Loi applicable à défaut de choix) dispose que : '1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. […] L'article 19 du règlement CE n°44/2001dispose qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou 2) Dans un autre État membre :

[…] L'article 19 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence M, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, visé par le Conseil des Prud'hommes de B, prévoit notamment qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.