| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours, peut surseoir à statuer.
Section 2
Exécution
[…] Considérant que Monsieur B dont il n'est pas contesté qu'en sa qualité de repreneur, il vient aux droits de la faillite de la société de droit italien SRL Italricambi ne peut fonder sa demande subsidiaire de sursis sur les dispositions de l'article 37 du Règlement, lesquelles ne sont pas applicables devant la juridiction du recours mais seulement devant la juridiction d'un Etat membre devant laquelle est invoquée à titre principal la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat membre ;
Lire la suite…[…] Il expose que par arrêt du 26 avril 2005, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, faisant application des dispositions de l'article 37 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a réformé l'ordonnance d'exequatur du 4 octobre 2004, estimant que le Premier juge aurait dû surseoir à statuer.
Lire la suite…[…] Le chapitre I concerne le champ d'application et les définitions, et contient les articles 1 er et 2. […] sur la reconnaissance et l'exécution, contient six sections: la section 1 («Reconnaissance») contient les articles 21 à 27; la section 2 («Requête en déclaration de la force exécutoire») contient les articles 28 à 36; la section 3 («Dispositions communes aux sections 1 et 2») contient les articles 37 à 39; la section 4 («Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant») contient les articles 40 à 45; la section 5 («Actes authentiques et accords») contient l'article 46; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001