Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 17

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 juillet 2013
Sortie de vigueur :	10 janvier 2015

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend, ou

2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Décisions • 84

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1. Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2015, n° 12/01329

Infirmation partielle

[…] Vu les articles 2 et suivants,17 et suivants du règlement CE 4412001, […]

Sociétés·
Bière·
Associé·
Caution solidaire·
Titre·
Tribunaux de commerce·
Renonciation·
Code de commerce·
Intérêt·
Amende civile

2. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2007, n° 06/21605

Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président, et M me Claire DAVID, Conseiller, chargés du rapport.

Luxembourg·
Sociétés·
Banque·
Etats membres·
Management·
Contrats·
Syndicat·
Prêt·
Londres·
Consommateur

3. CJUE, n° C-215/18, Demande (JO) de la Cour, Libuše Králová/Primera Air Scandinavia, 26 mars 2018

[…] Ce rapport peut-il être qualifié de rapport relevant d'un contrat conclu par un consommateur au sens des dispositions de la section 4, articles 15 à 17, du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?