Article 67

[…] Pour se déterminer sur la litispendance le tribunal de Nanterre a retenu que : — aussi bien les juridictions des Pays-Bas que celle de Nanterre étaient compétentes au regard des critères de l'article 31-1 de la convention CMR, — l'article 67 du règlement n°44/2001 ne préjuge pas de l'application des dispositions spéciales résultant de conventions internationales, en l'espèce l'article 31-2 de la convention CMR, — ce texte spécial contenu dans la convention CMR ne règle pas une question de litispendance mais seulement la détermination du tribunal compétent pour statuer sur une nouvelle action introduite pour la même cause entre les mêmes parties, — le tribunal d'Arnhem a été le premier saisi et il y a lieu de faire application de l'article 27 du règlement précité.

[…] Cependant , l'article susvisé du règlement ne définit pas les compétences précises des juridictions de chaque état, et ne fait pas obstacle à l'application des règles internes de compétence pour déterminer quel tribunal est spécialement compétent à l'égard d'un défendeur puisque dans son article 67 le règlement dispose qu'il ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans les matières particulières, règlent la compétence judiciaire.