Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé

Confirmation — 

[…] — dit qu'en application des dispositions des articles 15 . 1 et 16 du règlement intérieur n ° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux suédois sont compétents de façon exclusive pour connaître du litige soumis

Confirmation — 

[…] — Constaté la force exécutoire en France de la sentence rendue le 20 juillet 2010 par la cour d'appel de Turin, première chambre civile, contenant condamnation de la société A.B. Technologies alimentaires en faveur de Maître X Y ; — Autorisé l'apposition de la formule exécutoire sur cette décision ; — Réservé le droit pour la société A.B. Technologies alimentaires de former le recours prévu à l'article 43 du règlement CE N°44/2001 du 22 décembre 2000. Cette décision a été signifiée le 17 août 2011, à la SAS A.B Technologies alimentaires qui a formé son recours le 16 septembre 2011, à l'encontre de Maître X Y. La SAS A.B Technologies alimentaires a conclu le 16 décembre 2011 et demande à la cour :

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[…] QUE selon conclusions communes prises en vue de l'audience du 23 Octobre 2007, la Société JOWAT AG, se prévalant du règlement CE 44-2001 du 22 Décembre 2000, soulève l'incompétence de cette juridiction au profit des juridictions allemandes pour connaître du litige en ce qui concerne JO WAT AG ;