Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 10 janvier 2015

Sur le règlement :

Date de signature : 22 décembre 2000
Date de publication au JOUE : 16 janvier 2001
Titre complet : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 1er mars 2007, n° 2006/22505

— 

[…] -déclarer nulle l'assignation délivrée par la SARL SIBAP à 1'encontre des sociétés LONDON FASHION WEEK Sri et ANNA B S, Vu les articles 46 du NCPC, 5§3 de la convention de Bruxelles et du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000,

 

2CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

— 

[…] Par cette question, la Cour est invitée à interpréter les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ), respectivement consacrés à la définition de la notion de «décision», au sens du règlement no 44/2001, et au principe de reconnaissance automatique de toute «décision» rendue dans un État membre.

 

3CJUE, n° C-478/12, Arrêt de la Cour, Armin Maletic et Marianne Maletic contre lastminute.com Gmbh et TUI Österreich GmbH, 14 novembre 2013

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

 

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Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 22 mars 2024

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Version du 10 janvier 2015 • À jour
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