Règlement (CEE) 1984/83 du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif |
Décisions • 77
—
[…] (1) Règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif. […]
—
[…] pour la vente de la bière en fûts à la pression, par des accords de distribution sélective ; ces contrats prévoient à la charge des entrepositaires grossistes le respect de règles concernant le stockage, le nettoyage des tirages pression ou la formation du personnel. […] Ces accords verticaux d'une durée comprise entre cinq et sept ans sont considérés comme satisfaisant aux conditions édictées par l'article 85 du traité de Rome, dans la mesure où leurs dispositions sont conformes à celles mentionnées au titre II du règlement communautaire n° 1984-83 du 22 juin 1983 relatif à des catégories d'accords d'achat exclusif. […]
Rejet —
[…] Mais attendu que, pour statuer sur la demande de M. X… qui invoquait la nullité de la convention litigieuse comme étant contraire à l'article 85 (devenu 81) du Traité CE et au règlement n° 1984/83/CEE de la Commission du 22 juin 1983 en vigueur lors de la formation du contrat, il convenait de déterminer si cet accord était susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres et avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun avant, dans l'affirmative, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 19/65/CEE DU CONSEIL , DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,
APRES PUBLICATION DU PROJET DE REGLEMENT ( 2 ) ,
APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,
( 1 ) CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT NO 19/65/CEE , LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR APPLIQUER , PAR VOIE DE REGLEMENT , L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES DANS LE BUT DE LA REVENTE DE PRODUITS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ANALOGUES TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;
( 2 ) CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE JUSQU ' A PRESENT PERMET DE DEFINIR TROIS CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES QUI REMPLISSENT NORMALEMENT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LA PREMIERE ETANT CELLE DES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE COURTE OU MOYENNE DUREE TELS QU ' ILS EXISTENT DANS TOUTES LES BRANCHES DE L ' ECONOMIE , TANDIS QUE LES DEUX AUTRES VISENT LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE CONCLUS DANS LE BUT DE LA REVENTE DE BIERE DANS DES DEBITS DE BOISSONS ( CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ) ET DE PRODUITS PETROLIERS DANS DES STATIONS-SERVICE ( CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ) ;
( 3 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DES CATEGORIES DEFINIES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE C ' EST SOUVENT LE CAS DES ACCORDS QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EGALEMENT ETRE VISES PAR L ' INTERDICTION ; QUE TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQU ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , ENSEMBLE , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
( 4 ) CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXCLURE EXPRESSEMENT DES CATEGORIES DELIMITEES LES ACCORDS QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;
( 5 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF SPECIFIES DANS LE PRESENT REGLEMENT ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ; QU ' ILS PERMETTENT AU FOURNISSEUR DE PLANIFIER LA VENTE DE SES PRODUITS DE MANIERE PLUS EXACTE ET PLUS LONGTEMPS A L ' AVANCE ET ASSURENT AU REVENDEUR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT AINSI LA POSSIBILITE DE LIMITER LES RISQUES DE FLUCTUATIONS DU MARCHE ET DE REDUIRE LEURS COUTS DE DISTRIBUTION ;
( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;
( 7 ) CONSIDERANT QU ' EN REGLE GENERALE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF ENTRE FOURNISSEURS ET REVENDEURS CONTRIBUENT EGALEMENT A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE DU FAIT QUE CEUX-CI BENEFICIENT D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER ET QU ' ILS PEUVENT SE PROCURER PLUS VITE ET PLUS AISEMENT LES PRODUITS EN CAUSE ;
( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA LIBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;
( 9 ) CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE AUX ACCORDS DANS LE CAS DESQUELS IL EST SUFFISAMMENT SUR QU ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ;
( 10 ) CONSIDERANT QUE , SANS UN EXAMEN CAS PAR CAS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' AFFIRMER QUE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EST SUFFISAMMENT AMELIOREE LORSQU ' UN FABRICANT OBLIGE UN AUTRE FABRICANT QUI SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LUI A ACHETER EXCLUSIVEMENT SES PRODUITS ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXCLURE PAREILS ACCORDS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ; QUE CEPENDANT CERTAINES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ADMISES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;
( 11 ) CONSIDERANT QUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DOIT ETRE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS DE MANIERE A GARANTIR L ' ACCES D ' ENTREPRISES TIERCES AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE LIMITER L ' OBJET ET LA DUREE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL EST INDIQUE DE N ' ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION GENERALE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES QU ' AUX ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF QUI PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT OU ASSORTIMENT DE PRODUITS ET QUI SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU MAXIMUM ;
( 12 ) CONSIDERANT QUE , POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES REGLES DIFFERENTES QUI TIENNENT COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DES MARCHES EN CAUSE ;
( 13 ) CONSIDERANT QUE CES ACCORDS SONT EN GENERAL CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , LE FOURNISSEUR CONCEDE AU REVENDEUR DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , EN LUI VERSANT DES SOMMES D ' ARGENT A FONDS PERDUS , EN LUI ACCORDANT OU EN LUI PROCURANT DES PRETS A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES , EN LUI CONCEDANT UN TERRAIN OU DES LOCAUX POUR L ' EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS OU DE LA STATION-SERVICE , EN METTANT A SA DISPOSITION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES OU D ' AUTRES EQUIPEMENTS OU EN EFFECTUANT D ' AUTRES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU REVENDEUR ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REVENDEUR CONTRACTE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE , GENERALEMENT ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;
( 14 ) CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , TOUT COMME LES AUTRES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ;
( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;
( 16 ) CONSIDERANT QUE LES CONSOMMATEURS PROFITENT DE CES AMELIORATIONS , EN PARTICULIER DU FAIT QU ' ILS SONT SURS DE POUVOIR ACHETER DES PRODUITS DE QUALITE SATISFAISANTE TOUT EN AYANT LE CHOIX ENTRE DES PRODUITS DE FABRICANTS DIFFERENTS ;
( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;
( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;
( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;
( 20 ) CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS ET CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT DE NATURE A GARANTIR UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LES MARCHES EN CAUSE ; QUE PAR CONSEQUENT , LES ACCORDS AUXQUELS S ' APPLIQUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE NE DONNERONT NORMALEMENT PAS LA POSSIBILITE AUX ENTREPRISES INTERESSEES D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;
( 21 ) CONSIDERANT QUE SI , DANS DES CAS PARTICULIERS , LES ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES TOMBANT SOUS LE COUP DU PRESENT REGLEMENT , ONT CEPENDANT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LA COMMISSION PEUT RETIRER AUX ENTREPRISES PARTICIPANTES LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ;
( 22 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS DU PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS A ETRE NOTIFIES ; QU ' IL DEMEURE CEPENDANT LOISIBLE AUX ENTREPRISES , EN CAS DE DOUTE SERIEUX , DE DEMANDER A LA COMMISSION , A TITRE INDIVIDUEL , UNE DECLARATION SUR LA COMPTABILITE DE LEURS ACCORDS AVEC LE PRESENT REGLEMENT ;
( 23 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3604/82 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1982 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION ( 3 ) ; QU ' IL N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
- LES FROMAGERS DU GRAND SUD-OUEST
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 27 janvier 2021, n° 18/01425
- Cour d'appel de Riom 26 octobre 2021, n° 20/00146
- LE FOURMIES (VITRY-SUR-SEINE, 849023809)
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Entreprises SAINT FELIX (16480)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2025, n° 25-82.414
- Article 272 du Code civil
- TRANS VIGNOBLES SERVICES (SAINT-LOUBES, 434223889)
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2024, n° 2410634
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 18 mars 2014, n° 13/01527
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Article L2315-88 du Code du travail
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983