Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-207/18, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 16 décembre 2020
—
[…] À l'appui de son argument, la requérante invoque le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission, du 4 septembre 2017, définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 301, p. 1), qui prévoirait que l'identification d'une substance comme perturbateur endocrinien doit s'appuyer soit sur des « données scientifiques obtenues conformément à des protocoles d'étude internationalement reconnus », soit sur d'« autres données scientifiques retenues en appliquant une méthode d'examen systématique ».
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017